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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU MODULE D’EXTENSION (PLUGIN) DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

La société RocketMail a développé un module d’extension (plugin) applicable à tout logiciel CRM compatible avec ce module permettant au destinataire d’un mail de prendre rendez-vous directement à l’intérieur d’un courriel sans quitter sa boite de réception.

Ce module d’extension est constitué d’un logiciel pouvant être utilisé en tant qu’application accessible à distance comme un service, par le biais d’Internet en ligne, en mode SaaS (« Software as a Service »).

L’Utilisateur a souhaité souscrire un Abonnement lui conférant un droit d’utilisation de ce module d’extension en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire mensuelle. L’Utilisateur reconnait, par la souscription de tout Abonnement aux Services Applicatifs :

  • Avoir reçu en amont de la relation contractuelle avec RocketMail les présentes Conditions Générales ainsi que toute l’information utile et détaillée quant aux caractéristiques techniques et organisationnelles mais aussi les limites et la faisabilité des Services Applicatifs proposés ainsi que toute mise en garde nécessaire relative à l’utilisation des Services Applicatifs de RocketMail.
  • Avoir disposé des informations précontractuelles lui permettant de choisir librement les Services Applicatifs étant précisé que les informations fournies par RocketMail à l’Utilisateur ont une portée générale et sont limitées à ce que les utilisateurs souhaitent de manière générale pour une situation analogue à l’Utilisateur. Les Services Applicatifs sont en effet composés d’un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs et non un logiciel spécifiquement développé pour l’Utilisateur, RocketMail ne pouvant dès lors pas garantir son adaptation aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait être lié par les termes des présentes Conditions Générales lors de toute souscription d’un Abonnement aux Services Applicatifs. Tout accès ou utilisation des Services Applicatifs par l’Utilisateur emporte dès lors adhésion automatique de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales.

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous auront dans les présentes conditions générales d’utilisation le sens donné par leur définition suivante (peu importe que le mot soit au singulier ou au pluriel) :

Abonnement : désigne tout devis personnalisé émis par RocketMail ou toute souscription d’abonnement effectuée par l’Utilisateur directement en ligne sur le site internet de la société RocketMail sur la page dédiée aux souscriptions d’abonnement et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services Applicatifs suivant les termes des présentes Conditions Générales en contrepartie du paiement d’une redevance d’utilisation acquittée mensuellement par lui.

Anomalie : désigne tout défaut des Services Applicatifs dont l’anomalie se situe dans le code source des Services Applicatifs. Toute erreur, toute non-conformité et/ou tout dysfonctionnement non situés dans le code source des Services Applicatifs ne constituent pas une anomalie.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation en ce compris ses annexes, à savoir : Annexe 1 : Politique de traitement des données personnelles des Utilisateurs et Annexe 2 : Sous-traitance des données personnelles.

Internet : désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Logiciel : désigne le module d’extension, plugin, sous forme de code objet, et sa documentation associée permettant la prise de rendez-vous directement dans un courriel, ses interfaces et ses éventuels paramétrages.

Nouvelle Version : désigne toutes les évolutions apportées aux Services Applicatifs concernant les fonctionnalités des Services Applicatifs.

Parties : désignent RocketMail et l’Utilisateur.

Redevance : désigne la redevance forfaitaire mensuelle due par l’Utilisateur en contrepartie du droit d’utilisation des Services Applicatifs.

RocketMail : désigne la société RocketMail, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 9 rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro B157869.

Services Applicatifs : désignent le service proposé en mode SaaS (« Software as a Service ») par RocketMail permettant l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur et par lesquels un droit d’utilisation du Logiciel est concédé à l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.

Utilisateur : désigne le souscripteur d’un Abonnement, qui bénéficie des Services Applicatifs suivant les termes des présentes Conditions Générales.

Article 2. Propriétaire, Editeur et Hébergeur des Services Applicatifs (en ce compris du Logiciel)

Le propriétaire et éditeur des Services Applicatifs et du Logiciel est la société :

RocketMail

Société à responsabilité limitée au capital de 12500 euros

Siège social : 9 rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,

Immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro B157869,

Courriel : contact@rocketmail.lu

Téléphone : 00035228487466

Le Directeur de la Publication est : Monsieur Mustafa SENHAJI,

L’Hébergeur des Services Applicatifs est la société : Amazon.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RocketMail concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services Applicatifs pendant toute la durée de l’Abonnement et pour le monde entier, dans les conditions ci-après développées.

Le droit d’utilisation étant non exclusif, RocketMail demeure libre de consentir à des tiers des droits similaires à ceux concédés à l’Utilisateur ou de procéder à une exploitation directe des Services Applicatifs.

Article 4. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Abonnement souscrit par un Utilisateur afin de bénéficier des Services Applicatifs. Tout Abonnement en vue de bénéficier des Services Applicatifs vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, ainsi que le renoncement, par ce fait, à l’application de ses propres conditions contractuelles. Dans le cas où plusieurs documents contractuels sont rédigés et approuvés entre les Parties, les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document contractuel, sauf accord préalable express écrit de RocketMail et sous réserve des stipulations de l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Les conditions générales de l’Utilisateur ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par l’Utilisateur, ne sont pas opposables à RocketMail.

Les renseignements et informations figurant sur les supports de communication de RocketMail et notamment les sites internet, supports numériques, catalogues, prospectus ou tarifs sont communiqués uniquement à titre indicatif.

RocketMail se réserve le droit de ne pas faire application d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales sans que ceci puisse être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir par la suite.

Article 5. Documents contractuels

Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants :

  • L’Abonnement
  • Les présentes Conditions Générales (en ce compris ses annexes)

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

Article 6. Abonnement

L’Utilisateur choisit sur le site internet de RocketMail librement et sous sa seule responsabilité les options souhaitées des Services Applicatifs (en particulier suivant les fonctionnalités et le nombre d’utilisateurs des Services Applicatifs) et souscrit en ligne l’Abonnement en fonction des options ainsi sélectionnées.

En cas de demande spécifique, RocketMail peut émettre préalablement un devis préalable qui précise la durée de l’Abonnement ainsi que le montant de la Redevance. Les tarifs mentionnés dans tout devis sont fermes et définitifs. Tout devis est valable pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. L’acceptation ferme et sans réserve du devis par l’Utilisateur dans le délai de validité vaut Abonnement.

Article 7. Durée

L’Abonnement et les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter du jour du règlement effectif et intégral de la première Redevance.

Les Services Applicatifs sont mis à la disposition de l’Utilisateur sous forme de droit d’utilisation, suivant les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, au plus tard dans un délai maximum de dix (10) jours à compter du jour du règlement effectif et intégral de la première Redevance.

Sauf stipulations contraires entre les Parties, tout Abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement (et les présentes Conditions Générales applicables à tout Abonnement aux Services Applicatifs) sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes de même durée que la durée initiale (à savoir un mois étant précisé que si l’Abonnement est conclu durant un mois qui ne dispose pas du même quantième le mois suivant la date de souscription de l’Abonnement, l’Abonnement est conclu pour une durée allant jusqu’au dernier quantième du mois suivant la date de souscription de l’Abonnement [A titre d’exemple : l’Abonnement conclu le 31 mars de l’année N dure jusqu’au 30 avril de l’année N], sauf pour l’une des Partie à s’opposer à cette tacite reconduction par mail ou, s’agissant de l’Utilisateur, par l’utilisation du formulaire de désabonnement de son compte en ligne et sous respect d’un préavis de huit (8) jours calendaires [A titre d’exemple : l’abonnement conclu le 10 février de l’année N dure un mois, jusqu’au 10 mars de l’année N et est tacitement reconduit le 10 de chaque mois jusqu’à opposition de l’une des parties sous réserve d’un préavis de huit (8) jours calendaires. Ainsi, l’abonnement sera tacitement reconduit jusqu’au 10 septembre si l’opposition parvient à l’autre Partie avant le 2 septembre. Dans le cas contraire si l’opposition est notifiée entre le 2 septembre et le 2 octobre, la non-reconduction prendra effet le 10 octobre]. Le non-respect de ces formes ou délais reconduit l’Abonnement et les présentes Conditions Générales entre les Parties pour une même durée que la durée initiale. En cas de reconduction, les clauses des présentes Conditions Générales sont reconduites dans leur intégralité à l’exception de la Redevance qui sera celle en vigueur à la date de la reconduction.

Article 8. Redevance

Le droit d’utilisation des Services Applicatifs est consenti aux conditions de prix et suivant les modalités de paiement indiquées dans l’Abonnement ou en cas de tacite reconduction aux conditions de prix et suivant les modalités de paiement en vigueur au jour de la tacite reconduction.

Le prix correspond à une Redevance forfaitaire mensuelle dont la première Redevance est exigible le jour de la souscription de l’Abonnement, puis en cas de tacite reconduction de l’Abonnement, chaque Redevance successive est exigible le quantième du mois en cours qui correspond au quantième du mois de souscription initiale de l’Abonnement. [Ainsi, à titre d’exemple, si l’Abonnement est souscrit le 5 février de l’année N, la première Redevance est exigible le 5 février de l’année N, les Redevances successives suivantes seront exigibles chaque 5 du mois suivant jusqu’à opposition à la tacite reconduction].

Sont notamment exclus de la Redevance :

  • Les coûts des télécommunications et d’accès à Internet qui restent à la charge de l’Utilisateur ;
  • Les prestations d’assistance technique ;
  • Les éventuelles prestations de formation ;
  • Les options non souscrites par l’Utilisateur ;
  • De manière générale, toutes les prestations non prévues entre les Parties.

Tous les tarifs mentionnés à l’Utilisateur s’entendent hors taxes et notamment hors TVA. La redevance sera majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

L’Utilisateur sera entièrement redevable de toutes taxes, impôts ou timbres, frais de douane, dans tout pays tiers et qui seraient liés à la souscription de l’Abonnement.

Toutes les factures sont payables à réception et générées après validation du paiement intégral et effectif de la Redevance par l’Utilisateur. A défaut de paiement dans le délai imparti, RocketMail mettra l’Utilisateur en demeure d’honorer son obligation de paiement et ceci dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à dater de l’envoi du courrier recommandé. De plus, ladite mise en demeure donne droit à l’application des intérêts légaux en vigueur et ceci sans aucune autre formalité que le non-paiement par l’Utilisateur de la facture émise dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi du courrier en recommandé sommant l’Utilisateur de procéder au paiement. Enfin, RocketMail se réserve le droit de résilier sans délai et sans sommation préalable l’Abonnement en cas de non-règlement de la Redevance.

Article 9. Pénalités de retard

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Redevance » des présentes Conditions Générales, et sans nécessité d’une mise en demeure préalable autre que le courrier en recommandé mentionné à l’article « Redevance », tout retard de paiement entrainera automatiquement l’application d’une pénalité équivalente à 15 % du montant hors TVA de la facture afférente.  Les relations contractuelles pourront être résiliées de plein droit au tort de l’Utilisateur sans délai et sans formalité. Le montant d’une ou des factures échues et non payées restera dû ainsi que les intérêts et les pénalités de retard.

Article 10. Accès aux Services Applicatifs

  • Prérequis du CRM

Les Services Applicatifs ne peuvent être utilisés qu’à condition que le Logiciel (plugin) se trouve dans la marketplace du CRM utilisé par l’Utilisateur.

  • Accès par le réseau aux Services Applicatifs

RocketMail met à disposition de l’Utilisateur les Services Applicatifs accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Elle est libre de sélectionner le serveur et l’hébergeur de son choix.

  • Connexion aux Services Applicatifs par l’Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser les Services Applicatifs, l’Utilisateur doit impérativement respecter la procédure suivante :

  • créer son compte en ligne sur l’application RocketMail,
  • payer la Redevance de l’Abonnement (à savoir la première échéance, puis les échéances successives de la Redevance),
  • et connecter son calendrier qui doit correspondre à un Agenda des services proposés par Google Calendar ou Outlook.

À tout moment, l’Utilisateur est tenu d’accéder aux Services Applicatifs dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications) pour assurer toutes les mesures de sauvegarde et protection contre d’éventuelles intrusions dans les Services Applicatifs.

  • Disponibilité des Services Applicatifs

RocketMail s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser les Services Applicatifs 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

  • D’interruption des services de télécommunications.
  • D’interruption nécessaires au bon fonctionnement des Services Applicatifs, en particulier de maintenance. Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou de la plateforme de RocketMail. Sauf urgence, les interventions de maintenance sont réalisées les jours ouvrés de 06h00 à 08h00 et de 20h00 à 23h00 CET (Central European Time).

Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité et RocketMail ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’accès aux Services Applicatifs peut en outre être restreint par RocketMail qui se réserve le droit de bloquer à des fins de sécurité l’accès aux Services Applicatifs lors d’accès provenant de terminaux non identifiés ou suspects.

Article 11. Droit d’utilisation des Services Applicatifs

Les présentes Conditions Générales confèrent, pendant toute la durée de l’Abonnement et pour le monde entier, à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services Applicatifs limité aux seuls besoins personnels, exclusifs et internes de l’Utilisateur pour lui permettre de mettre à disposition de ses clients une prise de rendez-vous par courriel, à l’exclusion de toute autre destination.

Le droit d’utilisation s’entend du seul droit de représenter et de mettre en œuvre les Services Applicatifs uniquement conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques et dans le respect des stipulations prévues à l’article « Propriété Intellectuelle » des présentes Conditions Générales.

Les Services Applicatifs demeurent la propriété entière et exclusive de RocketMail. Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle sur les Services Applicatifs, autres que ceux mentionnés aux présentes Conditions Générales et, en tout état de cause, dans les limites stipulées à l’article « Propriété Intellectuelle » des présentes Conditions Générales.

Article 12. Maintenance

RocketMail assure la maintenance corrective des Services Applicatifs à la suite de toute Anomalie constatée qui empêche une exploitation normale des Services Applicatifs.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les Anomalies est disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 CET (Central European Time). Les signalements d’Anomalie doivent être confirmés par courriel à RocketMail sans délai.

RocketMail procède au diagnostic de l’Anomalie et met ensuite en œuvre sa correction suivant la procédure et le délai de son choix.

RocketMail n’est en aucun cas responsable de la maintenance corrective dans les cas suivants (qui ne constituent pas une liste limitative) :

  • Refus de l’Utilisateur de collaborer avec RocketMail dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • Utilisation des Services Applicatifs de manière non conforme à leur destination ;
  • Modification non autorisée des Services Applicatifs par l’Utilisateur ou par un tiers ;
  • Manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ;
  • Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
  • Utilisation de consommables incompatibles ;
  • Défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services Applicatifs.

La maintenance corrective est exclusive de toute modification des fonctionnalités des Services Applicatifs.

Le droit d’utilisation porte sur les Services Applicatifs dans la version telle qu’ils existent au jour de la souscription de l’Abonnement par l’Utilisateur. La souscription à l’Abonnement n’emporte pas automatiquement un droit d’utilisation de toute Nouvelle Version des Services Applicatifs, sauf stipulations contraires écrites entre les Parties.

Si l’Utilisateur souhaite obtenir une Nouvelle Version, il lui appartiendra de souscrire un nouvel Abonnement qui pourra donner lieu à la perception de redevances complémentaires en fonction de la version des Services Applicatifs sollicitée. Les présentes Conditions Générales  s’appliqueront dans les mêmes termes à toute Nouvelle Version.

Article 13. Assistance technique

Un service d’assistance technique aux Services Applicatifs (permettant de traiter les questions autres que celles relatives aux Anomalies) est disponible pour l’Utilisateur aux heures ouvrables de 09h00 à 18h00 CET les jours ouvrables du lundi au vendredi.

Toute assistance technique sera facturée en complément suivant les modalités financières de RocketMail.

Article 14. Hébergement des Services Applicatifs et Sécurité

RocketMail assure l’hébergement des Services Applicatifs et des données transmises lors de l’utilisation des Services Applicatifs. L’hébergement est réalisé en cloud sur des serveurs d’hébergement sécurisés. RocketMail s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Services Applicatifs, en tenant compte des protocoles et conformément aux usages en la matière.

Article 15. Contenus

Toutes les données appartenant à l’Utilisateur et utilisées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services Applicatifs sont et restent l’entière propriété de l’Utilisateur. RocketMail ne pourra se prévaloir d’aucun droit sur ces données. La société RocketMail pourra seulement les traiter sous l’ordre et la direction de l’Utilisateur afin d’obtenir les résultats souhaités par ce dernier.

L’Utilisateur demeure seul et entièrement responsable de ces données (en particulier de la qualité, de la licéité et de la pertinence de ces données) ainsi que de la conformité de ces données au regard de l’ensemble des dispositions légales en ce compris les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image et de protection des données personnelles. Si ces données comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit RocketMail qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombe au terme du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD ») et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage fait desdites données.

RocketMail n’est que le sous-traitant de ces données et ses obligations se limitent à celles prévues à l’annexe 2 Sous-traitance des traitements de données à caractère personnel des présentes Conditions Générales. Dans tous les cas, l’Utilisateur garantit RocketMail contre tout recours, plainte ou réclamation de tiers au titre des données transmises ou utilisées par lui lors de l’utilisation des Services Applicatifs.

Article 16. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les marques de RocketMail, les Services Applicatifs, tous logiciels et codes source et toutes œuvres appartiennent à RocketMail qui accepte seulement d’en concéder une utilisation limitée à l’objet de tout Abonnement permettant de bénéficier des Services Applicatifs. RocketMail demeure en conséquence seule titulaire et propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des marques, des Services Applicatifs, de tous logiciels et codes source et de toutes les œuvres exploitées dans les Services Applicatifs (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les logiciels, les logos, présentations, vidéos, textes, sons, voix, bases de données et contenus), l’Utilisateur ne disposant sur ces éléments que d’un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable et pour ses seuls besoins personnels. L’Utilisateur s’interdit en conséquence toute reproduction ou exploitation même partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de RocketMail.

Les Services Applicatifs, constitués d’un logiciel, sont une œuvre originale de l’esprit protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales. L’Utilisateur reconnaît les droits de RocketMail sur les Services Applicatifs et s’engage à ne pas contester ces droits et à ne tolérer aucune action ou aucun acte qui soit de nature à porter préjudice à ces droits. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à maintenir intactes les mentions du droit d’auteur et autres titres de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Services Applicatifs et sur toute reproduction intégrale ou partielle des Services Applicatifs.

L’Utilisateur reconnaît être uniquement autorisé par RocketMail à utiliser les Services Applicatifs dans la limite des droits de propriété intellectuelle qui lui sont attribués ci-dessous, à savoir :

a)         Le droit de reproduction et d’exploitation des Services Applicatifs sur les ordinateurs situés dans les locaux de l’Utilisateur uniquement pour le chargement, l’affichage, l’exécution et le stockage des Services Applicatifs,

b)        Le droit de reproduction permanente ou provisoire des Services Applicatifs uniquement à des fins de sauvegarde ou d’archivage.

Sauf les cas visés à l’alinéa précédent, l’Utilisateur s’interdit en conséquence formellement de reproduire, représenter ou mettre en œuvre de façon permanente ou provisoire les Services Applicatifs en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage des Services Applicatifs.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser, traduire, d’adapter, d’altérer, d’arranger ou de modifier les Services Applicatifs, de les exporter, de les fusionner avec d’autres logiciels, de les mettre à disposition de tiers, de les commercialiser ou d’en consentir un prêt.

RocketMail se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les Services Applicatifs notamment pour en corriger les erreurs ou Anomalies et, le cas échéant, le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction de ces erreurs ou Anomalies. Dans tous les cas, l’Utilisateur s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Services Applicatifs, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs.

L’Utilisateur ne peut décompiler, traduire le code-objet des Services Applicatifs en code-source, eux-mêmes ou le faire faire par un tiers, sauf dans les cas et limites strictement définis par la loi.

L’Utilisateur se voit interdire le droit de :

  • Recopier les Services Applicatifs, le code source ainsi que les notices explicatives et documentation sans l’accord préalable écrit de RocketMail.
  • Distribuer ou vendre les Services Applicatifs, le code source ou la documentation en association avec un autre produit qui lui serait concurrent sans l’accord préalable de RocketMail.
  • Céder les Services Applicatifs, le code source ou la documentation y afférent sans l’accord préalable de RocketMail.
  • Utiliser les Services Applicatifs ou le code source d’une manière qui pourrait porter atteinte à l’image de RocketMail ou de toute personne tierce.

L’Utilisateur ne devra divulguer sous une forme quelconque ni les Services Applicatifs délivrés, ni toutes modifications ou tous les travaux dérivés basés sur les Services Applicatifs à des tiers sans l’accord préalable écrit de RocketMail.

Il s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les Services Applicatifs, les supports ou la documentation, à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction des Services Applicatifs ou sur tous supports.

Si l’utilisation des Services Applicatifs par l’Utilisateur a, conformément à la législation en vigueur dans un pays, octroyé un droit de propriété ou tout autre droit au profit de l’Utilisateur, celui-ci s’engage, sur simple demande et aux frais de RocketMail, à transférer ou à faire transférer les droits et titres ainsi octroyés au nom de RocketMail.

L’Utilisateur reconnaît que les présentes Conditions Générales lui confèrent uniquement le droit d’utilisation des Services Applicatifs. En conséquence, il s’acquittera des droits d’utilisation et/ou d’exploitation nécessaires concernant les autres logiciels mis en œuvre dans tout programme ou toute suite de programmes contenant les Services Applicatifs.

Si l’Utilisateur fait l’objet d’une requête lui demandant de fournir tout ou partie des Services Applicatifs à un tiers, il n’acceptera pas cette requête et en référera à RocketMail par écrit.

L’Utilisateur s’interdit de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant les Services Applicatifs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de déposer ou enregistrer comme marque, dessin ou modèle, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, dénomination sociale, enseigne commerciale ou nom de domaine un signe comprenant les marques, dénomination sociale, enseigne commerciale ou nom de domaine appartenant à RocketMail ou contenues dans les Services Applicatifs ou un signe similaire aux marques, dénomination sociale, enseigne commerciale ou nom de domaine appartenant à RocketMail ou Services Applicatifs ou portant confusion avec les marques, dénomination sociale, enseigne commerciale ou nom de domaine appartenant à RocketMail ou Services Applicatifs, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, et ceci durant l’exécution de l’Abonnement ainsi que durant les dix (10) années suivant son expiration ou sa résiliation, quelle que soit la cause de cette dernière.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser un signe comportant des caractéristiques similaires ou identiques aux marques, dénomination sociale, enseigne commerciale ou nom de domaine appartenant à RocketMail ou Services Applicatifs, à titre de marque, de dénomination ou à tout autre titre, dans les pays pour lesquels les présentes Conditions Générales ou les éventuels futurs avenants n’octroient pas de droit d’utilisation des Services Applicatifs à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas acquérir ni revendiquer aucun droit ou titre sur les Services Applicatifs ou sur leur exploitation, du fait des droits d’utilisation conférés par les présentes Conditions Générales, quel que soit le moment de cette utilisation, durant l’exécution de l’Abonnement ainsi que durant les dix (10) années suivant son expiration ou sa résiliation, l’intention des Parties étant que l’exploitation des Services Applicatifs par l’Utilisateur profite en tout temps et en toutes occasions à RocketMail.

Article 17. Garantie

Les Services Applicatifs contiennent un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs et non un logiciel spécifiquement développé pour l’Utilisateur. Par conséquent, RocketMail ne peut pas garantir l’adaptation des Services Applicatifs aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

RocketMail ne confère et n’octroie dès lors aucune garantie, hormis celle de l’existence matérielle des Services Applicatifs, de celle son existence à titre de personne juridique et de son droit sous-jacent sur les Services Applicatifs. RocketMail n’assume en conséquence aucune autre garantie que celles mentionnées aux présentes Conditions Générales et notamment :

  • Elle n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services Applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnait. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et reconnait les limites propres à toute connexion au réseau Internet qui peuvent ralentir l’accès aux Services Applicatifs. En conséquence, RocketMail ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, il appartient à l’Utilisateur de respecter les seuils de volumétrie préconisés par RocketMail. L’Utilisateur reconnait qu’il n’est pas possible de garantir que les Services Applicatifs satisferont à des exigences de performance, de rentabilité ou qu’ils fonctionneront sans discontinuité, ni bogue (« bug »), ni erreur.
  • Elle n’assume aucune garantie relative aux vices cachés des Services Applicatifs.
  • Elle n’accorde aucune garantie d’éviction. RocketMail déclare ne pas connaître de droits appartenant à des tiers (notamment droit d’auteur ou droit de brevet) autres que ceux qu’elle détient sur les Services Applicatifs.

Dans tous les cas, toute garantie est exclue dans le cas où :

  • L’Utilisateur n’a pas respecté les préconisations de RocketMail ou s’il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur les Services Applicatifs.
  • Les Services Applicatifs sont combinés à tout autre logiciel ou, de manière générale, application.

Aucune garantie de RocketMail n’est due concernant le support physique utilisé par l’Utilisateur pour l’utilisation des Services Applicatifs.

Article 18. Clause limitative de responsabilité

RocketMail s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les Services Applicatifs, sauf dans l’hypothèse où une interruption des Services Applicatifs est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

RocketMail ne peut être tenue que d’une obligation de moyens. Elle ne peut engager sa responsabilité qu’en cas de faute prouvée par l’Utilisateur et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Dans le cas où la responsabilité de RocketMail serait retenue pour faute prouvée suite à une décision de justice irrévocable, l’Utilisateur et RocketMail conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre RocketMail, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que RocketMail pourrait être amenée à verser à l’Utilisateur est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par RocketMail au titre de l’Abonnement ou en cas de non-paiement par l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, limité à cinq pour cent (5%) de la Redevance réglée (hors TVA).

RocketMail ne saurait en revanche en aucun cas être tenue pour responsable :

  • De tout dommage imprévisible et/ou de tout dommage indirect subi par l’Utilisateur. Constitue en particulier (sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative) un dommage imprévisible ou indirect toute privation de jouissance des Services Applicatifs, trouble commercial, perte d’exploitation, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, rendement financier, manque à gagner, perte de profits, perte de marché, perte de clientèle, perte de données, perte de fichiers, interruption d’utilisation ou de disponibilité des données, augmentations de coûts et de dépenses, y compris les frais de reconstitution de fichier ou toute action intentée par un tiers contre l’Utilisateur.
  • De tout dommage causé à des tiers ou subi par des tiers et notamment de tout préjudice subi par des tiers du fait du contenu hébergé par les Services Applicatifs, dont l’Utilisateur a seul la maîtrise.
  • De tout dommage causé à des biens distincts des Services Applicatifs.
  • Du résultat obtenu par l’Utilisateur lors de l’intégration des Services Applicatifs à sa propre infrastructure informatique.
  • De tout dommage immatériel consécutif ou non consécutif causé entièrement ou en partie par tout logiciel installé, réparé ou encore développé par des tiers ou par l’Utilisateur lui-même.

RocketMail décline en outre toute responsabilité :

  • Quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Services Applicatifs, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
  • Relative à la perte accidentelle de données du fait de l’initiative de l’Utilisateur, ou à tout autre dommage, corporel ou matériel que subirait l’Utilisateur et/ou ses préposés, sous-traitants, clients et partenaires sauf en cas de faute lourde de RocketMail.
  • À l’encontre des tiers du fait de l’usage ou de l’exploitation purement commerciale des Services Applicatifs par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser RocketMail en cas d’action judiciaire intentée ou de toute autre sanction ou dommage pécuniaire prononcé à l’encontre de RocketMail et résultant de l’usage commercial des Services Applicatifs par l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de RocketMail ne saurait être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés.
  • Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de RocketMail (tels qu’un arrêt de l’hébergement, rupture d’accès Internet, piratage du site, virus, intrusions ou utilisations illicites des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur, sauf s’il est démontré qu’elles résultent d’une défaillance de RocketMail dans la sécurisation des Services Applicatifs, interruption totale ou partielle ou blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, acte de piratage informatique, …).
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement à l’Utilisateur.

Article 19. Confidentialité

L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée de l’Abonnement aux Services Applicatifs et sans limitation de durée après l’expiration de celle-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, toutes informations, données, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant RocketMail et les modalités de fonctionnement des Services Applicatifs, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’utilisation des Services Applicatifs à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Article 20. Protection des données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations légales qui leur incombent au regard des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018 (le « RGPD »).

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements réalisés par les Parties ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, les Parties s’engagent à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Tout traitement des données personnelles de l’Utilisateur, personne physique, sera réalisé conformément à la politique de protection des données personnelles jointes en annexe 1.

Par ailleurs, RocketMail agit en qualité de sous-traitant des données personnelles concernant les données des tiers  transmises par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services Applicatifs ou auxquelles RocketMail aurait accès dans le cadre de l’utilisation des Services Applicatifs par l’Utilisateur. RocketMail s’engage notamment à respecter les obligations des articles 28 et 29 du RGPD. Ces données seront traitées conformément aux stipulations comprises dans l’annexe 2 des présentes Conditions Générales.

Article 21. Cession de droits

Le droit d’utilisation des Services Applicatifs est concédé « intuitu personae » à l’Utilisateur, aucun de ces droits ne pourra faire l’objet d’une cession (totale ou partielle) par lui sans accord préalable et écrit de RocketMail.

Article 22. Sous-traitance

L’Utilisateur reconnait que RocketMail est libre de recourir aux sous-traitants de son choix pour faire exécuter tout ou partie des Services Applicatifs.

Article 23. Force majeure

RocketMail ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. 

La force majeure est entendue comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, RocketMail est autorisée à suspendre partiellement ou entièrement l’exécution de ses obligations pendant toute la durée de l’évènement constitutif de force majeure, et ceci sans obligation d’indemnisation de l’Utilisateur.

Article 24. Référence

RocketMail pourra mentionner le nom et/ou la marque de l’Utilisateur sur une liste de référence tant pour des besoins de communication interne qu’externe.

Article 25. Divers

Si une disposition des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite mais les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeureront néanmoins en vigueur.

Article 26. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Article 27. Droit applicable

La présente relation contractuelle est exclusivement régie par le droit Luxembourgeois ainsi que par les dispositions du RGPD.

Article 28. Clause attributive de juridiction

Les juridictions du Luxembourg sont seules compétentes pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de tout contrat conclu entre RocketMail et l’Utilisateur, ainsi que relatif à tout élément ayant un lien direct ou indirect avec ledit contrat.

Article 29. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout nouvel Abonnement conclu à partir du 1er juin 2021.

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