Sponsorship Program : Terms and Conditions Of Use since 15th September 2019.

 

 

Last update :  19/09/2019

Entre La société ROCKETMAIL,  au capital de 12.500 €. Immatriculée au RCS de Luxembourg sous le no. B157869, dont le siège social est sis 9 rue du Laboratoire, 1911, Luxembourg Grand-Duché du Luxembourg Ci après dénomée « RocketMail », D’une part,

ET Le Parrain, dont les coordonnées complètes sont précisées lors de l’inscription utilisateur RocketMail, ci-après dénommé « Le Parrain » D’autre part.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet d’encadrer les conditions qui vont régir le partenariat « Programme Parrainage » entre RocketMail et le Parrain. RocketMail édite un logiciel d'emailing professionnel à destination d’un large public d’entreprises (TPE/PME principalement).

Le Parrain consent à partager par e-mail, sur son site internet, son lien Parrain disponible dans l’onglet « Mon Compte » de l’application RocketMail dont l’adresse de connexion est la suivante : rocketmail.app,  sur lesquels les utilisateurs Internet pourront cliquer, et qui renvoient sur la page d’inscription RocketMail qui est la suivante : https://rocketmail.app/jrocket/web/signupStep2.ye

En contrepartie, le Parrain sera rémunéré sous forme de commissions sur le chiffre d’affaires généré par les achats de ces utilisateurs Internet dans les conditions exposées ci-dessous.

Article 2 - Pré-requis

Pour devenir Parrain, celui-ci devra être éditeur personne morale d’un site Internet légal et répondant aux bonnes mœurs. Pour procéder à une inscription au Programme Parrainage, le Parrain n’a aucune action spécifique à réaliser, excepté le partage de son code Parrain ou du lien de parrainage dans les conditions mentionnées ci-dessus.

La validation initiale de l’inscription à RocketMail implique l’acceptation l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales et des conditions prévues aux Programme Parrainage, à partir du moment où l’utilisateur inscrit procède à un partage de son code Parrain ou du lien d’affiliation. RocketMail se réserve le droit de refuser toute adhésion sans motifs.

Article 3- Durée

Le partenariat entre RocketMail et le Parrain n’est ni exclusif ni à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date d'envoi de l'e-mail de confirmation transmis par RocketMail, dès lors que le premier parrainage est effectué par le Parrain.

Ce parrainage pourra être résilié, soit par la suppression de son compte RocketMail par le parrain ou par RocketMail, soit par l’arrêt définitif ou temporaire des paiements récoltés grâce aux parrainages réalisés par le parrain et ses filleuls.

A l’issue du parrainage, le Parrain aura pour obligation de supprimer tout lien et toute bannière, tout dispositif, renvoyant au site Internet de RocketMail. Le Parrain disposera alors de ses commissions dues et validées, si le montant minimum des gains fixé par le programme Parrainage RocketMail est atteint.

Article 4 : Obligations

4.1 : Obligations de RocketMail

RocketMail fournit un service d’affiliation par l’intermédiaire d’un code et d’un lien parrainage disponibles et affichés dans l’onglet « Mon Compte/Parrainage » du logiciel RocketMail. RocketMail s’engage à fournir les liens nécessaires et les bannières au Parrain. RocketMail conserve la responsabilité du processus de vente. De sorte, qu’elle reste libre de déterminer sa politique commerciale et les prix de ses produits. Le Parrain ne détiendra aucun droit quelconque sur les données collectées par RocketMail dans le cadre du programme de parrainage. RocketMail se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement en cas de nécessité son programme d'affiliation sans préavis. Le site internet rocketmail.app  permettant de suivre l’ensemble des commandes générées par le programme d’affiliation, le Parrain reconnaît que RocketMail ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement, interruption, bug, erreurs de ce site internet.

4.2 Obligations du Parrain

Le Parrain ne disposant que d’un unique droit d’utilisation sur les liens, bannières ou tout contenu fournis par RocketMail dans le cadre du contrat de parrainage, il lui est strictement interdit de les modifier, et notamment de les céder à titre gratuit ou non. RocketMail conserve l’unique propriété de ses éléments mis à disposition. Le Parrain garantit à RocketMail que son site Internet n'est pas contraire aux bonnes mœurs et aux lois européennes en vigueur, ceci constituant une condition déterminante du partenariat. Le Parrain s’engage à respecter l’ensemble des règles relatives à la protection des données personnelles et à la réglementation cookies. A ce titre, le Parrain est chargé sous sa seule responsabilité d’informer toute personne concernée du traitement envisagé sur son site internet et à recueillir tout consentement préalable nécessaire. Le Parrain garantit à RocketMail contre toute action ou plainte, émanant d'un tiers qui serait liée au contenu du site du partenaire et, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisi RocketMail par un tiers trouvant sa cause dans les agissements du Parrain. Le Parrain s’interdit toute opération susceptible d’augmenter artificiellement les commissions dues et ce, que ce soit via des techniques existantes ou à venir et s’interdit d’utiliser les pratiques suivantes : Pop-up, Pop-under, Incitation aux inscriptions, Achat de mots clés (Google Adwords...), Coregistration, etc. Pour tout usage d’une campagne Emailing, le Partenaire devra recueillir l’accord préalable de RocketMail. Tout manquement peut entrainer la résiliation du parrainage, sans préavis. Le Parrain ne pourra prétendre à aucune commission qui aurait été validée.

Article 5 - Commissions

Le montant de la commission est fixé à :

  • 20 % du montant hors taxes de la première commande effectuée sur le site Internet de RocketMail, comprenant un abonnement mensuel. Cette commission sera effective durant toute la durée de la commande versée par le filleul du parrain concerné.
  • 4 RocketStars par nouvel inscrit en Freemium.

Sous réserve des exclusions visées ci-dessous, la commission est due au Parrain :

Lorsqu’un prospect accède :

  • à partir du site internet du Parrain,
  • via des supports autorisés par RocketMail,
  • via le lien de parrainage et/ou le code parrain disponible sur le compte RocketMail du parrain
  • sur le site www.rocketmail.lu  pour créer un compte et/ou réaliser une première commande en ligne.

Sont exclues du droit à commission :

  • Toute création de compte, commande, hors parrainage
  • Toute création de compte d’une personne déjà titulaire d’un compte chez RocketMail ;
  • Toute création de compte d’une personne via une adresse électronique de particulier ( type webmail : gmail, yahoo, orange, free, hotmail, etc.)
  • Toute création de compte, commande, incomplète ou visiblement erronée ;
  • Toute commande effectuée par tous moyens hors site Internet de RocketMail.lu ;
  • Toute commande ou renouvellement d’abonnement d’une personne déjà cliente chez RocketMail ;
  • Toute commande d’un ou plusieurs abonnements égal ou supérieur à 1.200.000 crédits e-mails.

Si la commande du prospect comprend une offre ne donnant pas droit à commission et une offre y répondant, le droit à commission ne viendra s’appliquer que pour celle répondant au droit à commission.

Les commissions sont comptabilisées après vérification par RocketMail de leur validité. Tout paiement à tort par RocketMail au Parrain sera régularisé aux prochaines comptabilisations de commissions. Toute fraude (utilisation d’un compte fantôme via une adresse électronique de particulier (type webmail : gmail, yahoo, orange, free, hotmail, gmx etc.) se verra également soustrait le montant des commissions récoltées via cette fraude aux prochaines commissions.

Les crédits accordés  Le mode de commissionnement est partagé entre tous les partenaires au Programme. Son mode de fonctionnement est détaillé dans le programme d’affiliation, ainsi que le montant minimum pour prétendre au règlement.

Lorsque celui-ci est atteint, le Partenaire devra envoyer une facture reprenant ses coordonnées.

Celle-ci devra être conforme aux dispositions légales en vigueur. Sans réception d’une facture, Sarbacane ne procédera pas au règlement des commissions.

Article 6 – Points fidélités RocketStars

Les RocketStars sont des points fidélités attribués aux inscrits RocketMail, lorsque une nouvelle inscription Freemium sur le site rocketmail.app est réalisé grâce au Parrain.

Article 7 – Attribution et conversion des RocketStars

Ils sont notamment versés au Parrain lorsque :

  • Une nouvelle inscription Freemium est réalisée en utilisant le code ou le lien transmis par le Parrain

L’attribution des RocketStars est réalisée uniquement lors de la finalisation de l’inscription du nouvel abonné Freemium sur le site rocketmail.app

Cette attribution sera vérifiée par l’équipe RocketMail au préalable. RocketMail se réserve le droit, en cas de fraude ou d’abus, de supprimer les avantages liés aux RocketStars.

La conversion des RocketStars en crédits e-mails ne peut se réaliser en dessous du seuil de 5 RocketStars. RocketMail se réserve le droit de changer ce seuil à tout moment sans préavis.

Article 8 - Contrôle

RocketMail utilise le logiciel rocketMail.app pour organiser son système d'affiliation et procéder aux contrôles nécessaires.

Ces contrôles visent à identifier toute tentative de fraude, notamment sur la réalisation de clics non valables. Ne sont pas valables notamment, les clics émis de manière automatique par des logiciels, machines, robot, programmes ou toute autre démarche de systématisation.

Toute commission identifiée comme litigieuse sera décomptée des montants de commissions dues. Le Parrain reconnaît la fiabilité de l'outil de mesure proposé RocketMail pour le calcul du nombre de clics et des commissions provenant du parrain. En cas de contestation sur ces mesures, les données provenant de RocketMail feront foi.

Article 9 - Loi et tribunal compétent

La loi applicable aux présentes est la loi Luxembourgeoise. Le tribunal compétent en cas de litiges est le tribunal de commerce de Luxembourg Ville.

Article 10 - Modifications

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par RocketMail.